Droit de l’immobilier

  • préparation de promesses de vente, de contrats conditionnels et de contrats de cession de biens immobiliers ainsi que leur négociation
  • préparation de documents dans le cadre des procédures de construction
  • préparation des contrats de cession de biens immobiliers
  • mise en place de servitudes et autres droit réels limités
  • préparation et négociation de contrats de bail de biens immobiliers (bureaux, surfaces commerciales et industrielles)
  • assistance dans le cadre de diverses procédures administratives concernant les biens immobiliers, y compris des procédures de contestation des dispositions des plans locaux d’urbanisme
  • audit juridique des biens immobilier, notamment des biens d'avant-guerre nationalisés après 1945

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