Politique de Protection des Données Personnelles

La politique de protection des données personnelles adoptée par le Cabinet Robert Jędrzejczyk i Wspólnicy (ci-après le „RJ & Partners”) décrit les mesures de protection mises en place au vu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (ci-après „RPDP« ).

La présente politique de protection des données personnelles s’applique à toutes les données personnelles traitées par RJ & Partners dans le cadre de son activité.

RJ & Partners en tant que Responsable du traitement des données

RJ & Partners est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et des contacts de ses clients ainsi que des données personnelles de toute autre personne qui lui auront été transmises par le client (ci-après le „Responsable”), si un tel traitement est nécessaire dans le cadre de la réalisation des missions confiées au cabinet RJ & Partners.

Par ailleurs, RJ & Partners est responsable du traitement des données personnelles de ses employés, ses collaborateurs, ses stagiaires et autres personnes intervenant aux côtés du cabinet RJ & Partners dans le cadre de ses missions (notaires, avocats et conseils juridiques), de ses fournisseurs ainsi que des candidats souhaitant pourvoir un poste au sein du cabinet RJ & Partners et ayant transmis au cabinet RJ & Partners leurs CV et lettre de motivation aussi bien spontanément que dans le cadre d’un projet de recrutement en cours.

Pour contacter le Responsable du traitement des données vous pouvez vous adresser à biuro@rjartners.pl, ou Robert Jędrzejczyk i Wspólnicy s.k. ul. Moniuszki 1A, 00-018 Warszawa, Pologne avec mention „Données Personnelles”.

Fondement légal et finalités de la collecte des données personnelles

RJ & Partners traite vos données personnelles pour les finalités suivantes:

recrutement,
prestation de services juridiques (p.ex. prestation de conseils juridiques, rédaction d’opinions juridiques, représentation auprès des tribunaux, participation aux négociations, préparation d’audits juridiques etc.),
réalisation des obligations incombant au Responsable du traitement (p.ex. services au profit des employés et collaborateurs du cabinet RJ & Partners),
lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant (p.ex. correspondance adressée par le Responsable du traitement en rapport avec l’exercice d’une activité commerciale ; traitement des données personnelles à des fins de prévention de la fraude, afin de garantir la sécurité informatique, à des fins de recouvrement de créances, de création de réseaux de contacts dans le cadre de l’activité exercée),
constatation, exercice ou défense d’un droit en justice dans le cadre de procédures par devant les tribunaux, les organes de l’administration ou autres organes extrajudiciaires.

Les fondements légaux du traitement des donnée personnelles par RJ & Partners sont les suivants:

traitement sur le fondement du consentement de la personne concernée ayant transmis au cabinet RJ & Partners ses CV et lettre de motivation pour ce qui concerne les données autres que celles visées à l’article 22¹ du Code du travail (à savoir les noms et prénoms, noms des parents, date de naissance, adresse de domicile, lieu de naissance, éducation et expérience professionnelle), et pour le traitement dans le cadre de futurs projets de recrutement (art. 6 alinéa. 1 lettre a) RPDP),
traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci (art. 6 alinéa. 1 lettre b) RPDP),
traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis (art. 6 alinéa. 1 lettre c) RPDP),
traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (art. 6 alinéa. 1 lettre f) RPDP),
traitement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle (art. 9 alinéa. 2 lettre f) RPDP).

Le cabinet RJ & Partners ne prend aucune décision automatisée et ne procède à aucun profilage.

Droits des personnes concernées
- Dispositions générales

De manière générale, les personnes dont les données personnelles sont traitées par le cabinet RJ & Partners disposent des droits suivants:

droit d’accès (et notamment d’obtenir une copie des données faisant l’objet du traitement),
droit de rectification,
droit de suppression („droit à l’oubli”),
droit de limitation du traitement,
droit d’opposition au traitement,
droit à la portabilité , si techniquement possible,
droit d’appel auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles (à savoir auprès du Président de l’Office de Protection des Données Personnelles).

Lorsque le traitement des données personnelles intervient sur le fondement de votre consentement (p.ex. dans le cas des données personnelles transmises par les candidats dans leurs CV et lettres de motivation autres que celles mentionnées à l’article 22¹ du code du travail (à savoir les noms et prénoms, noms des parents, date de naissance, adresse de domicile, lieu de naissance, éducation et expérience professionnelle), la personnes concernée est en droit de rétracter son consentement à tout moment.

La rétractation de votre consentement est sans effet sur la légalité du traitement de vos données personnelles effectué avant votre rétractation Votre consentement peut être rétracté par courrier adressé par email ou par poste à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Droit des personnes et prestation de services juridiques

Le GDPR permet de limiter l’application de certains droits prévus au point 3.1 en raison de la protection du secret professionnel ou des règles d’éthique.

Le cabinet RJ & Partners est exempté de l’obligation de respecter certaines obligations prévues par le RPDP compte tenu du fait que le traitement des données personnelles intervient dans le cadre de la prestation de services juridiques. Ceci concerne les données personnelles des clients, des représentants de clients qui sont des personnes juridiques, et des autres personnes physiques dont les données personnelles sont traitées dans le cadre des dossiers clients du cabinet RJ & Partners. Compte tenu de ce qui précède, le cabinet RJ & Partners est exempté de l’obligation de respecter les droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression à la demande des personnes intéressées, du droit de limitation du traitement et du droit d’opposition au traitement.

Droits des personnes et fonctionnement du cabinet RJ & Partners

Le traitement des données personnelles en rapport avec le fonctionnement du cabinet RJ & Partners (à savoir le traitement des données personnelles des employés, collaborateurs et fournisseurs de biens et services) n’est pas soumis aux limitations prévues au point 3.2.

En cas de doutes justifiés concernant l’identité d’une des personnes physiques susmentionnées, RJ & Partners peut réclamer des informations supplémentaires nécessaires afin de confirmer l’identité de cette personne.

Dans tous les cas, RJ & Partners s’engage à informer la personne demanderesse de la décision du cabinet concernant la demande qui lui aura été adressée, notamment des raisons d’un éventuel refus, p.ex. de l’exemption du cabinet RJ & Partners de l’obligation de respecter le droit d’accès s’agissant des données personnelles traitées dans le cadre de l’exercice de ses obligations professionnelles.

Destinataires des données personnelles

RJ & Partners délègue le traitement des données personnelles uniquement à des tiers garantissant des moyens techniques et une organisation permettant d’assurer que le traitement de ces données le sera dans le respect des dispositions du RPDP et en veillant à la protection des droits des personnes concernées. Le traitement peut être délégué notamment aux tiers suivants: entités assurant les services de comptabilité et de ressources humaines, entités assurant les services IT pour RJ & Partners, entités assurant des services médicaux aux employés/collaborateurs du cabinet RJ & Partners, entités assurant des services de coursier, de traduction, notaires et autres avocats et juristes collaborant avec RJ & Partners. Ces entités traitent les données personnelles à l’appui de contrats conclus avec RJ & Partners et conformément à ses recommandations.

RJ & Partners ne transmet pas de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen sauf si cela est nécessaire dans le cadre de la prestation de ses services juridiques. Dans ces cas, RJ & Partners assure les mesures nécessaires de protection des données personnelles conformément au chapitre V du RPDP.

Caractère facultatif de la transmission des données personnelles

La transmission de vos données personnelles au cabinet RJ & Partners n’est pas obligatoire, cependant à défaut d’obtenir ces données, le cabinet ne sera pas en mesure de vous fournir ses services juridiques ni de prendre en compte votre candidature dans ses projets de recrutement.

Durée de conservation des données personnelles

RJ & Partners conserve les données personnelles pendant une période justifiée par la prestation de ses services juridiques soit pendant la période prescrite par les dispositions légales applicables Les données personnelles des personnes intéressées par un poste à pourvoir au sein du cabinet RJ & Partners sont conservées pendant une période de 2 ans. La période de conservation des données peut être prolongée si nécessaire dans le cadre d’un contentieux ainsi que dans les cas prévus par les dispositions légales en vigueur.