Le Projet de loi sur la responsabilité des entités au titre d’infractions pénales a été publié par le Ministère de la Justice au mois de juin. Le 22 octobre, ce projet a été adopté par le Comité permanent près le Conseil des Ministres. Ces nouvelles dispositions vont remplacer la loi du 28 octobre 2002 sur la responsabilité des entités pour les infractions pénales.
Les nouvelles dispositions rédigées par le Ministère de la Justice introduisent des règles plus strictes de responsabilité financière des sociétés ainsi que des amendes plus élevées pour les grandes entreprises.
A l’heure actuelle, une société est passible de responsabilité financière lorsqu’un délit a été commis par une personne autorisée à représenter cette société. La responsabilité d’une société peut être engagée si celle-ci a tiré profit du délit ayant été commis. Cependant, pour pouvoir poursuivre la société en justice, il est indispensable que la personne autorisée à représenter la société et ayant commis l’infraction soit condamnée.
Quand-est ce que la responsabilité d’une entité peut être engagée?
Le terme entité comprend toute personne morale ainsi que les sociétés dépourvues de personnalité juridique. Le terme infraction comprend tout acte d’une personne autorisée à représenter l’entité (il s’agira le plus souvent d’un membre du directoire), si cet acte a eu ou aurait pu avoir pour effet de conférer un avantage à l’entité concernée.
La loi sur la responsabilité des entités pour les infractions pénales est en vigueur dans le système juridique polonais depuis de nombreuses années, cependant il est rarement arrivé que des entités soient jugées en application de ces dispositions.
Modifications projetées
L’intention des auteurs de ce projet de loi était de simplifier la procédure de pénalisation des entités. Celles-ci vont à présent être tenues directement responsables des actes commis par leurs représentants.
Les principales modifications apportées par le projet de loi sont comme suit:
- Renonciation à la condition préalable de condamnation définitive de la personne physique pour pouvoir ouvrir une procédure à l’encontre de l’entité (la responsabilité de la personne physique sera désormais indépendante de la responsabilité financière de l’entité),
- Augmentation du montant minimum de l’amende de 1.000 zlotys jusqu’à 30.000 zlotys, et du montant maximum de l’amende de 5.000.000 zlotys jusqu’à 30.000.000 zlotys. Le montant de l’amende ne sera désormais plus plafonné à 3% des revenus annuels de l’entité. Il sera donc possible d’imposer des amendes aux sociétés n’ayant pas démontré de revenus,
- Une nouvelle sanction, en sus de l’amende, sera mise en place. En effet, le tribunal pourra également décider de dissoudre l’entité condamnée,
- Le tribunal sera également autorisé à prononcer les sanctions suivantes: confiscation des biens, interdiction d’activité commerciale, interdiction de bénéficier de subventions et autres aides d’état, interdiction de bénéficier de l’aide d’organisations internationales, interdiction de participer aux marchés publics, publication du jugement portant condamnation, obligation de verser des dommages et intérêts, une clôture temporaire ou permanente de la succursale de l’établissement,
- Possibilité pour le procureur de désigner un administrateur judiciaire,
- Possibilité de renoncer à l’ouverture de la procédure judiciaire ou d’annuler la procédure en cours lorsque l’infraction est de moindre gravité. La loi ne définit toutefois pas le terme «infraction de moindre gravité».
Mesures de sûreté
Hormis les amendes, la loi prévoit également de nombreuses mesures de sûreté permettant d’assurer un bon déroulement de la procédure concernant la responsabilité pénale de l’entité telles que : l’interdiction de publicité, l’interdiction de conclure des contrats d’un type défini, interdiction d’activité commerciale, interdiction de gréver son patrimoine sans accord judiciaire, interdiction de participer aux marchés publics avant la fin de la procédure judiciaire, suspension des dotations et autres aides publiques, interdiction de fusion, division ou transformation de sociétés. Lors de la procédure préliminaire, les mesures de sûreté sont appliquées par le procureur et doivent être approuvées par le tribunal. La levée d’une mesure de sûreté ne sera possible qu’en cas de décision du tribunal portant non approbation de la décision du procureur. Le projet de loi prévoit également la possibilité d’établir une sûreté financière sur le patrimoine de l’entité afin de garantir le paiement des amendes ou des frais de procédure.
Administrateur judiciaire
Afin de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire, les autorités pourront désigner un administrateur judiciaire. Lors de l’instruction judiciaire, la décision portant nomination d’un tel administrateur sera rendue par le procureur et devra être approuvée par le tribunal.
Dissolution de l’entité
Le tribunal pourra décider de dissoudre l’entité s’il estime que celle-ci a été créée uniquement ou en majeure partie pour commettre l’infraction ou si l’existence de cette entité est susceptible de porter atteinte au circuit économique. Si une dissolution est prononcée, le patrimoine de l’entité en question sera repris par le Trésor Public.
Auteur – Mikołaj Gill, juriste
