- préparation de promesses de vente, de contrats conditionnels et de contrats de cession de biens immobiliers ainsi que leur négociation
- préparation de documents dans le cadre des procédures de construction
- préparation des contrats de cession de biens immobiliers
- mise en place de servitudes et autres droit réels limités
- préparation et négociation de contrats de bail de biens immobiliers (bureaux, surfaces commerciales et industrielles)
- assistance dans le cadre de diverses procédures administratives concernant les biens immobiliers, y compris des procédures de contestation des dispositions des plans locaux d’urbanisme
- audit juridique des biens immobilier, notamment des biens d’avant-guerre nationalisés après 1945
- plaintes contre les dispositions du plan de développement local
Menu
