Depuis le 13 octobre 2019, Le ministère des Finances tient un nouveau registre – Le Registre des Bénéficiaires Effectifs – auquel l’entrée sera obligatoire pour la plupart des sociétés de droit commercial. Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif est constitutif d’un délit pénal puni d’une amende allant jusqu’à 1 000 000 PLN. Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs? Vous trouverez ci-dessous des informations sur le Registre sous la forme de questions fréquemment posées et de réponses.
Qu’est-ce que le Registre du Bénéficiaires Effectifs?
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (CRBR), tenu par le Ministre des Finances, a été lancé le 13 octobre 2019. Le CRBR a été créé en vertu de la loi du 1er mars 2018 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Journal des lois de 2019, article 1115, tel que modifié, “Loi”), en raison de l’exigence imposée au législateur polonais par la directive dite “anti-blanchiment” de l’UE.
Quelles sont les entités assujetties au Registre des bénéficiaires effectifs?
Le dispositif s’applique à l’ensemble des sociétés et groupements d’intérêt économique:
- sociétés de personnes: sociétés en nom collectif, sociétés en commandite et sociétés en commandite par actions;
- l’ensemble des sociétés de capitaux: sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiée et presque toutes les sociétés par actions (sauf sociétés de bourse).
Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif est défini selon le loi comme « les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ». Ce sont également des personnes pour le compte desquelles des relations économiques sont établies ou une transaction occasionnelle est effectuée. Il est important de noter que si l’identité des personnes physiques mentionnées ci-dessus ne peut pas être établie (ou en cas de doute à ce sujet), le bénéficiaire effectif est une personne physique occupant un poste de direction dans la société.
Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?
Toutes les sociétés actuellement inscrites seront tenues de soumettre des informations sur leurs bénéficiaires effectifs au Registre central des bénéficiaires effectifs au plus tard le 13 avril 2020.
Fait important, en cas de modification des informations saisies précédemment, les entreprises seront tenues de mettre à jour la notification dans les sept jours ouvrables suivant sa modification.
Quels délais s’appliquent aux entreprises récemment créées?
Les entreprises établies récemment doivent notifier leurs bénéficiaires à partir du 13 octobre 2019.
Les données doivent être déclarées au greffe au plus tard 7 jours ouvrables après la date d’entrée des sociétés inscrites au Registre National des Tribunaux.
Quelle est la sanction du non-respect de l’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ?
Le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif est constitutif d’un délit pénal puni d’une amende allant jusqu‘à 1 000 000 PLN.
