Après le lot de „100 changements pour les entreprises” et la „Constitution du Business”, la Diète vient d’adopter un projet de loi ayant pour vocation de faciliter l’exercice d’une activité économique par les PME en Pologne. 50 simplifications sont prévues, lesquelles, selon les auteurs du projet de loi, assureront aux entrepreneurs des économies de près de 4 milliards de zlotys sur une période de 10 ans.
En premier lieu, la loi du 9 novembre 2018 portant amendements à certaines lois en vue d’une simplification fiscale et économique pour les entreprises (la „Loi”) élargi la liste de entités pouvant bénéficier du statut de petit entrepreneur pour les besoins de l’impôt sur le revenu des sociétés. Après l’entrée en vigueur de la Loi, sera considéré comme petit entrepreneur tout contribuable dont les revenus de vente (TVA comprise) pour l’année fiscale précédente sont inférieurs à l’équivalent en zlotys de 2.000.000 euro (le montant actuel étant de 1.200.000 euro). Il convient de préciser que le statut de petit contribuable confère à un entrepreneur un nombre d’avantages dont notamment, un taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des sociétés de 15% ou encore la possibilité de bénéficier d’un amortissement unique du montant initial des actifs immobilisés (limité toutefois à l’équivalent en zlotys de 50.000 euro).
La loi prévoit également la possibilité d’une compensation unique des pertes fiscales jusqu’à un montant de 5.000.000 zlotys. Le surplus sera compensé selon les modalités actuelles (les dispositions actuellement en vigueur permettent de compenser les pertes sur une période de 5 ans, cependant le montant de cette compensation est plafonné à la moitié du montant des pertes).
En vertu de la loi, toutes les résolutions des associés des sociétés à responsabilité limitée (y-compris celles concernant la clôture de l’exercice social) pourront être adoptées avec l’accord de tous les associés par écrit (sans nécessité de tenir une assemblée), ce qui contribuera certainement à la rapidité de prise de décisions au sein des sociétés à responsabilité limitée.
La Loi lève par ailleurs l’obligation d’organiser des formations périodiques en matière d’hygiène et de sécurité au travail pour les employés administratifs au sein des entreprises exerçant une activité dans les domaines dans lesquels les risques d’accident sont moindres (à savoir les domaines d’activité classifiés catégorie 3 ou inférieure conformément aux dispositions relatives aux assurances sociales).
Une autre nouveauté introduite en vertu de la Loi – concernant en particulier les petites entreprises familiales – consiste en la possibilité d’ajouter la valeur du travail du conjoint au montant des frais professionnels. De ce fait, le propriétaire sera autorisé à inclure la rémunération versée à son conjoint (en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de services) dans ses frais professionnels.
La Loi prévoit une unification du formulaire de déclaration fiscale concernant les impôts locaux (taxe foncière et impôt agricole) et permet leur dépôt sous forme électronique.
La Loi entrera en vigueur en majeure partie le 1er janvier 2019 à l’exception des dispositions concernant les petits contribuables qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Auteur – Michał Buczkowski, conseil juridique
