{"id":1214,"date":"2024-11-12T02:56:33","date_gmt":"2024-11-12T01:56:33","guid":{"rendered":"https:\/\/rjpartners.pl\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/"},"modified":"2024-11-18T19:09:36","modified_gmt":"2024-11-18T18:09:36","slug":"politique-de-protection-des-donnees-personnelles","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rjpartners.pl\/fr\/politique-de-protection-des-donnees-personnelles\/","title":{"rendered":"Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de Protection des Donn\u00e9es Personnelles<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La politique de protection des donn\u00e9es personnelles adopt\u00e9e par le Cabinet Robert J\u0119drzejczyk i Wsp\u00f3lnicy (ci-apr\u00e8s le \u201eRJ & Partners<\/strong>\u201d) d\u00e9crit les mesures de protection mises en place au vu du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u201eRPDP<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es personnelles s\u2019applique \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par RJ & Partners dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. RJ & Partners en tant que Responsable du traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    RJ & Partners est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles de ses clients et des contacts de ses clients ainsi que des donn\u00e9es personnelles de toute autre personne qui lui auront \u00e9t\u00e9 transmises par le client (ci-apr\u00e8s le \u201eResponsable<\/strong>\u201d), si un tel traitement est n\u00e9cessaire dans le cadre de la r\u00e9alisation des missions confi\u00e9es au cabinet RJ & Partners.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, RJ & Partners est responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles de ses employ\u00e9s, ses collaborateurs, ses stagiaires et autres personnes intervenant aux c\u00f4t\u00e9s du cabinet RJ & Partners dans le cadre de ses missions (notaires, avocats et conseils juridiques), de ses fournisseurs ainsi que des candidats souhaitant pourvoir un poste au sein du cabinet RJ & Partners et ayant transmis au cabinet RJ & Partners leurs CV et lettre de motivation aussi bien spontan\u00e9ment que dans le cadre d\u2019un projet de recrutement en cours.<\/p>\n\n\n\n

    Pour contacter le Responsable du traitement des donn\u00e9es vous pouvez vous adresser \u00e0 biuro@rjartners.pl, ou Robert J\u0119drzejczyk i Wsp\u00f3lnicy s.k. ul. Moniuszki 1A, 00-018 Warszawa, Pologne avec mention \u201eDonn\u00e9es Personnelles\u201d. <\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Fondement l\u00e9gal et finalit\u00e9s de la collecte des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      RJ & Partners traite vos donn\u00e9es personnelles pour les finalit\u00e9s suivantes:<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • recrutement,<\/li>\n\n\n\n
      • prestation de services juridiques (p.ex. prestation de conseils juridiques, r\u00e9daction d\u2019opinions juridiques, repr\u00e9sentation aupr\u00e8s des tribunaux, participation aux n\u00e9gociations, pr\u00e9paration d\u2019audits juridiques etc.),<\/li>\n\n\n\n
      • r\u00e9alisation des obligations incombant au Responsable du traitement (p.ex. services au profit des employ\u00e9s et collaborateurs du cabinet RJ & Partners),<\/li>\n\n\n\n
      • lorsque le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant (p.ex. correspondance adress\u00e9e par le Responsable du traitement en rapport avec l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ; traitement des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de pr\u00e9vention de la fraude, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 informatique, \u00e0 des fins de recouvrement de cr\u00e9ances, de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux de contacts dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e),<\/li>\n\n\n\n
      • constatation, exercice ou d\u00e9fense d’un droit en justice dans le cadre de proc\u00e9dures par devant les tribunaux, les organes de l\u2019administration ou autres organes extrajudiciaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        <\/p>\n\n\n\n

        Les fondements l\u00e9gaux du traitement des donn\u00e9e personnelles par RJ & Partners sont les suivants:<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • traitement sur le fondement du consentement de la personne concern\u00e9e ayant transmis au cabinet RJ & Partners ses CV et lettre de motivation pour ce qui concerne les donn\u00e9es autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 221<\/sup> du Code du travail (\u00e0 savoir les noms et pr\u00e9noms, noms des parents, date de naissance, adresse de domicile, lieu de naissance, \u00e9ducation et exp\u00e9rience professionnelle), et pour le traitement dans le cadre de futurs projets de recrutement (art. 6 alin\u00e9a. 1 lettre a) RPDP), <\/li>\n\n\n\n
        • traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9-contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci (art. 6 alin\u00e9a. 1 lettre b) RPDP),<\/li>\n\n\n\n
        • traitement n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le Responsable du traitement est soumis (art. 6 alin\u00e9a. 1 lettre c) RPDP),<\/li>\n\n\n\n
        • traitement n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement (art. 6 alin\u00e9a. 1 lettre f) RPDP),<\/li>\n\n\n\n
        • traitement n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle (art. 9 alin\u00e9a. 2 lettre f) RPDP).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          <\/p>\n\n\n\n

          Le cabinet RJ & Partners ne prend aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e et ne proc\u00e8de \u00e0 aucun profilage.<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Droits des personnes concern\u00e9es<\/strong>\n
              \n
            • Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les personnes dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par le cabinet RJ & Partners disposent des droits suivants:<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • droit d\u2019acc\u00e8s (et notamment d\u2019obtenir une copie des donn\u00e9es faisant l\u2019objet du traitement),<\/li>\n\n\n\n
              • droit de rectification,<\/li>\n\n\n\n
              • droit de suppression (\u201edroit \u00e0 l\u2019oubli\u201d),<\/li>\n\n\n\n
              • droit de limitation du traitement,<\/li>\n\n\n\n
              • droit d\u2019opposition au traitement,<\/li>\n\n\n\n
              • droit \u00e0 la portabilit\u00e9 , si techniquement possible,<\/li>\n\n\n\n
              • droit d\u2019appel aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente en mati\u00e8re de traitement de donn\u00e9es personnelles (\u00e0 savoir aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de l\u2019Office de Protection des Donn\u00e9es Personnelles).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                <\/p>\n\n\n\n

                Lorsque le traitement des donn\u00e9es personnelles intervient sur le fondement de votre consentement (p.ex. dans le cas des donn\u00e9es personnelles transmises par les candidats dans leurs CV et lettres de motivation autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 221<\/sup> du code du travail (\u00e0 savoir les noms et pr\u00e9noms, noms des parents, date de naissance, adresse de domicile, lieu de naissance, \u00e9ducation et exp\u00e9rience professionnelle), la personnes concern\u00e9e est en droit de r\u00e9tracter son consentement \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n\n\n

                La r\u00e9tractation de votre consentement est sans effet sur la l\u00e9galit\u00e9 du traitement de vos donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 avant votre r\u00e9tractation Votre consentement peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9 par courrier adress\u00e9 par email ou par poste \u00e0 l\u2019adresse mentionn\u00e9e ci-dessus. <\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • Droit des personnes et prestation de services juridiques<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  <\/p>\n\n\n\n

                  Le GDPR permet de limiter l\u2019application de certains droits pr\u00e9vus au point 3.1 en raison de la protection du secret professionnel ou des r\u00e8gles d\u2019\u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n

                  Le cabinet RJ & Partners est exempt\u00e9 de l\u2019obligation de respecter certaines obligations pr\u00e9vues par le RPDP compte tenu du fait que le traitement des donn\u00e9es personnelles intervient dans le cadre de la prestation de services juridiques. Ceci concerne les donn\u00e9es personnelles des clients, des repr\u00e9sentants de clients qui sont des personnes juridiques, et des autres personnes physiques dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre des dossiers clients du cabinet RJ & Partners. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le cabinet RJ & Partners est exempt\u00e9 de l\u2019obligation de respecter les droits d\u2019acc\u00e8s, droit de rectification, droit de suppression \u00e0 la demande des personnes int\u00e9ress\u00e9es, du droit de limitation du traitement et du droit d\u2019opposition au traitement. <\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • Droits des personnes et fonctionnement du cabinet RJ & Partners<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    <\/p>\n\n\n\n

                    Le traitement des donn\u00e9es personnelles en rapport avec le fonctionnement du cabinet RJ & Partners (\u00e0 savoir le traitement des donn\u00e9es personnelles des employ\u00e9s, collaborateurs et fournisseurs de biens et services) n\u2019est pas soumis aux limitations pr\u00e9vues au point 3.2.<\/p>\n\n\n\n

                    En cas de doutes justifi\u00e9s concernant l\u2019identit\u00e9 d\u2019une des personnes physiques susmentionn\u00e9es, RJ & Partners peut r\u00e9clamer des informations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires afin de confirmer l\u2019identit\u00e9 de cette personne.<\/p>\n\n\n\n

                    Dans tous les cas, RJ & Partners s\u2019engage \u00e0 informer la personne demanderesse de la d\u00e9cision du cabinet concernant la demande qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, notamment des raisons d\u2019un \u00e9ventuel refus, p.ex. de l\u2019exemption du cabinet RJ & Partners de l\u2019obligation de respecter le droit d\u2019acc\u00e8s s\u2019agissant des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre de l\u2019exercice de ses obligations professionnelles. <\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Destinataires des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      RJ & Partners d\u00e9l\u00e8gue le traitement des donn\u00e9es personnelles uniquement \u00e0 des tiers garantissant des moyens techniques et une organisation permettant d\u2019assurer que le traitement de ces donn\u00e9es le sera dans le respect des dispositions du RPDP et en veillant \u00e0 la protection des droits des personnes concern\u00e9es. Le traitement peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 notamment aux tiers suivants: entit\u00e9s assurant les services de comptabilit\u00e9 et de ressources humaines, entit\u00e9s assurant les services IT pour RJ & Partners, entit\u00e9s assurant des services m\u00e9dicaux aux employ\u00e9s\/collaborateurs du cabinet RJ & Partners, entit\u00e9s assurant des services de coursier, de traduction, notaires et autres avocats et juristes collaborant avec RJ & Partners. Ces entit\u00e9s traitent les donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019appui de contrats conclus avec RJ & Partners et conform\u00e9ment \u00e0 ses recommandations. <\/p>\n\n\n\n

                      RJ & Partners ne transmet pas de donn\u00e9es personnelles en dehors de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en sauf si cela est n\u00e9cessaire dans le cadre de la prestation de ses services juridiques. Dans ces cas, RJ & Partners assure les mesures n\u00e9cessaires de protection des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au chapitre V du RPDP. <\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. Caract\u00e8re facultatif de la transmission des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        La transmission de vos donn\u00e9es personnelles au cabinet RJ & Partners n\u2019est pas obligatoire, cependant \u00e0 d\u00e9faut d\u2019obtenir ces donn\u00e9es, le cabinet ne sera pas en mesure de vous fournir ses services juridiques ni de prendre en compte votre candidature dans ses projets de recrutement.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          RJ & Partners conserve les donn\u00e9es personnelles pendant une p\u00e9riode justifi\u00e9e par la prestation de ses services juridiques soit pendant la p\u00e9riode prescrite par les dispositions l\u00e9gales applicables Les donn\u00e9es personnelles des personnes int\u00e9ress\u00e9es par un poste \u00e0 pourvoir au sein du cabinet RJ & Partners sont conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 2 ans. La p\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es peut \u00eatre prolong\u00e9e si n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un contentieux ainsi que dans les cas pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales en vigueur. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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