Les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des comptes apr\u00e8s du greffe par les soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 compter du mois d\u2019octobre. Ces modifications interviennent dans le cadre du programme d\u2019informatisation du d\u00e9p\u00f4t de tous documents aupr\u00e8s du Registre Judiciaire National KRS.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er octobre, les comptes ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s que par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Internet et doivent \u00eatre sign\u00e9s par signature \u00e9lectronique soit par l\u2019interm\u00e9diaire du profil ePUAP.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t des comptes incombe aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir aux membres du Directoire des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et autres. Les comptes doivent \u00eatre dress\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019exercice social, de ce fait si l\u2019exercice social correspond \u00e0 l\u2019ann\u00e9e calendaire, les comptes devront \u00eatre \u00e9tablis avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n
Les comptes annuels doivent \u00eatre approuv\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la fin de l\u2019exercice. Une fois approuv\u00e9s, il doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, accompagn\u00e9s de la r\u00e9solution portant approbation, aupr\u00e8s du tribunal d\u2019enregistrement comp\u00e9tent et ce sous 15 jours \u00e0 compter de leur approbation.<\/p>\n\n\n\n
Hormis les documents susvis\u00e9s, il convient \u00e9galement de d\u00e9poser la r\u00e9solution portant allocation des b\u00e9n\u00e9fices ou la couverture des pertes et le rapport du commissaire aux comptes (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ainsi que le rapport sur l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9s des r\u00e9solutions approuvant ces documents.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er octobre 2018 les comptes ne sont d\u00e9pos\u00e9s que sous forme \u00e9lectronique. Ceux-ci sont \u00e9tablis sous la forme pr\u00e9vue et mise \u00e0 disposition dans le Bulletin d\u2019Information Publique sur le site du Minist\u00e8re des Finances Publiques. Les comptes doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s sous forme du JPK \u2013 jednolity plik kontrolny, \u00e9quivalent du Fichier des \u00c9critures Comptables (FEC<\/strong>) fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir les comptes sous forme \u00e9lectronique r\u00e9sulte du postulat que les entrepreneurs immatricul\u00e9s au registre judiciaire national KRS ne devraient \u00eatre tenus de d\u00e9poser leur comptes qu\u2019aupr\u00e8s du registre et que leurs comptes devraient \u00eatre alors automatiquement transmis au Registre Central des Informations Fiscales. Ceci signifie qu\u2019\u00e0 compter du 1er octobre les soci\u00e9t\u00e9s ne sont plus tenues de d\u00e9poser leurs comptes s\u00e9par\u00e9ment aupr\u00e8s de l\u2019office fiscal.<\/p>\n\n\n\n Il convient de pr\u00e9ciser que les personnes et entit\u00e9s qui ne sont pas immatricul\u00e9es au registre judiciaire national KRS sont tenues de faire parvenir leurs comptes, sous forme du JPK \u2013 jednolity plik kontrolny, au dirigeant de l\u2019Administration Fiscale Nationale (actuellement les comptes sont d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des offices fiscaux).<\/p>\n\n\n\n Depuis le 1er octobre il est n\u00e9cessaire que la personne qui d\u00e9pose les comptes au nom de la soci\u00e9t\u00e9 soit titulaire d\u2019un num\u00e9ro PESEL qui figure au registre judiciaire national KRS. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le probl\u00e8me existant lorsque tous les membres du directoire sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et n\u2019ont pas obtenu de num\u00e9ro PESEL demeure d\u2019actualit\u00e9. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a d\u2019autre choix que de nommer en tant que membre du directoire un repr\u00e9sentant de nationalit\u00e9 polonaise titulaire du num\u00e9ro PESEL ou d\u00e9poser une demande d\u2019attribution de num\u00e9ro PESEL \u00e0 un membre du directoire de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Une fois le num\u00e9ro PESEL obtenu, il convient de d\u00e9poser une demande d\u2019immatriculation aupr\u00e8s du registre judiciaire national KRS visant \u00e0 faire figurer le num\u00e9ro PESEL au registre. Une fois ces formalit\u00e9s accomplies, il sera possible de d\u00e9poser les comptes aupr\u00e8s du registre KRS. Malheureusement, le syst\u00e8me informatique de d\u00e9p\u00f4t des comptes mis en place par le Minist\u00e8re de la Justice est accessible uniquement en version polonaise (tout comme le syst\u00e8me ePUAP), ce qui rend difficile son utilisation par les non polonophones.<\/p>\n\n\n\n Il est actuellement impossible de d\u00e9poser les comptes par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un mandataire, cependant il se peut que les dispositions l\u00e9gales ayant pour vocation de pr\u00e9ciser les dispositions de la loi sur le registre judiciaire national KRS, une fois ratifi\u00e9es, modifient cette r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\n Les modifications des dispositions l\u00e9gales ont touch\u00e9 \u00e9galement les commissaires aux comptes qui sont d\u00e9sormais tenu de dresser leurs rapports sous forme \u00e9lectronique et de les munir d\u2019une signature \u00e9lectronique. <\/p>\n\n\n\n Tout d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t des comptes dans les d\u00e9lais vaut infraction fiscale passible d\u2019amende ou de peine limitative de libert\u00e9. Une exemption de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale fiscale est envisageable en cas d\u2019auto-d\u00e9nonciation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 16 du Code P\u00e9nal Fiscal. <\/p>\n\n\n\n Des amendements de la loi sur le Registre Judiciaire National et d\u2019autres lois sont pr\u00e9vus pour le d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n\n\n\n Auteur Marcin Borys \u2013 juriste<\/p>\n\n\n\nProbl\u00e8mes pratiques<\/h2>\n\n\n\n
Rapport du commissaire aux comptes<\/h2>\n\n\n\n
Sanctions en cas de retard de d\u00e9p\u00f4t des comptes<\/h2>\n\n\n\n
Modifications l\u00e9gislatives \u00e0 venir<\/h2>\n\n\n\n